Pole emploi va bientôt pouvoir contrôler les comptes bancaires

Un décret, publié le 9 août dernier au Journal officiel, donne l’autorisation à la Sécurité Sociale et à Pôle Emploi, notamment, de consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba) par le biais des numéros de comptes des allocataires.

Nouvelles modalités de l’accès à Ficoba :

Depuis un décret d’octobre 2013,  certains organismes sociaux avaient accès au fichier Ficoba, dont Pôle Emploi, dans le cadre du la lutte contre la fraude. La consultation de ce fichier appartenant au fisc s’effectuait, jusqu’à présent, par l’utilisation des nom et prénom de l’allocataire. Par contre, avec le nouveau décret paru, entré en vigueur le 10 août 2017, Pôle Emploi, la Sécurité sociale et les organismes de retraite des fonctionnaires et de retraites complémentaires des salariés auront la possibilité de consulter ce fichier via l’Iban d’un compte, qu’il appartienne à une personne physique ou morale.

Objectif visé :

La notice qui accompagne le décret indique qu’ainsi, Pôle Emploi pourra s’assurer de la concordance des informations bancaires validées par les allocataires et leur identité. Pour faire simple, effectuer la vérification que l’Iban communiqué correspond bien à un compte que possède la personne qui l’a déclaré. Les pouvoirs publics désirent, dans le cadre de mesures  de simplification du Comité interministériel œuvrant pour la modernisation de l’action publique, éviter aux usagers de présenter un exemplaire papier de leur RIB (relevé d’identité bancaire) dans toutes les démarches qu’ils effectuent auprès de Pôle Emploi, de la Sécurité sociale et des divers organismes sociaux.
Rappelons que le Fichier national des comptes bancaires et assimilés appartient à la DGFiP, Direction générale des finances publiques. Il répertorie environ 80 millions de personnes, tant physiques que morales, françaises ou étrangères, qui possèdent, au minimum, un compte bancaire en France : compte courant dans une banque classique ou dans une banque en ligne (LCL Banque,  B for Bank, par exemple), compte d’épargne pour placer son argent, etc.