La loi FATCA : quels sont les conditions légales pour ouvrir un compte bancaire en France

En France, tout établissement de crédit est libre d’accepter ou de refuser la demande d’ouverture d’un compte de dépôt (dans une banque en ligne ou non) par un client résidant ou pas sur le territoire français. Là où cela se complique c’est lorsqu’un ressortissant américain possédant également la nationalité française demande l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement privé. La mise en application de la loi FACTA est effectivement contraignante pour les binationaux. Explications.

Qu’est-ce que la loi FACTA ?

La loi FACTA ou Foreign Account Tax Compliance Act est un réglement américain obligeant toutes les banques des pays étrangers signataires de l’accord avec le gouvernement américain de communiquer les comptes des ressortissants américains. Avec cette loi FACTA, nul citoyen américain résidant à l’étranger ne peut échapper au fisc de son pays dans le cas où le taux d’imposition US est le plus élevé. Cette loi a été mise en oeuvre pour éviter l’évasion fiscale et lutter contre le blanchiment de l’argent « sale ».

Conséquences de la loi FACTA pour les bi-nationaux franco-américains

Pour ouvrir un compte en France (chez ing direct ou ailleurs), les Français possédant également la nationalité américaine -y compris ceux n’ayant jamais mis les pieds dans leur deuxième pays – doivent communiquer à la banque un numéro de sécurité sociale délivré uniquement par les autorités américaines. Le délai de délivrance de ce numéro de sécurité sociale est généralement de 6 mois. On comprend mieux les soucis de toutes les personnes dans ce cas pour simplement assurer et organiser leur vie quotidienne en France.

La loi française en matière de compte bancaire

Que l’on soit résident ou non sur le territoire français, on rappelle que la loi française régie par le code monétaire et financier est sans ambiguité: toute personne ayant des difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France a le droit de bénéficier de la procédure de droit au compte; cette procédure consiste en la désignation d’office par la Banque de France d’un établissement bancaire qui devra sous conditions ouvrir un compte de dépot à la personne qui en fait la demande.

Cette procédure permet en particulier à toute personne d’ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant l’établissement du dossier d’ouverture de compte, ce qui peut faciliter grandement la situation des bi-nationaux franco-américains n’ayant jamais mis les pieds dans le pays de l’oncle Sam.