Attention aux amendes pour compte bancaire non déclaré !

Le conseil constitutionnel vient d’abroger la loi permettant une amende proportionnelle de 5% à tous contribuables détenant un compte bancaire à l’étranger.

Cette loi a été jugée anticonstitutionnelle

Tous les contribuables domiciliés fiscalement en France sont tenus à des obligations. L’une d’entre-elles est de déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou fermés à l’étranger. En cas de manquement à cette obligation, les contribuables encourent une amende de 1 500 euros par compte non déclaré et de 10 000 euros par compte si ce dernier est situé dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

Toutefois, si le solde des comptes non déclarés au 31 décembre d’une année est supérieur à 50 000 euros, l’amende fixe est alors remplacée par une amende  fiscale proportionnelle de 5% de la somme détenue sur le compte à l’étranger (CGI, art1736, IV ). Attention, cette amende est encourue même si les sommes contenues sur les comptes n’ont pas fait l’objet de fraudes fiscales.

C’est donc cette amende proportionnelle de 5% que le conseil constitutionnel vient de juger disproportionnée pour un simple oublie. Cette pénalité est donc anticonstitutionnelle, elle est par conséquent abrogée depuis le 24juillet 2016. L’abrogation de cette pénalité s’applique également aux amendes contestées pour les instances en cours ou pour lesquelles une réclamation peut encore être faite.

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